Diagnostic Termites

Le diagnostic termites n'est pas obligatoire dans toute la France.

Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être, ce sont des arrétés préfectoraux et municipaux qui le rendent obligatoire. Les termites étant présent dans plus de la moitié du territoire, il est quand même conseillé d'effectuer ce diagnostic immobilier.

En application de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005, la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti doit être accompagnée d'un état du bâtiment relatif à la présence de termite (Norme NF XP 03-201).