Tél : 02 31 64 93 57

Conditions générales

1 La société NORMANDIE EXPERTISES s’engage à réaliser les prestations d’expertises suivantes : Diagnostic Termites, Etat parasitaire : insectes xylophages et champignons lignivores,  Diagnostic état parasitaire Avant Achat, Diagnostic Mérule

2 Nos tarifs sont indiqués déplacement compris selon les informations fournies préalablement par le client. L’opérateur pourra comparer la concordance des informations fournies et réduire ou augmenter le montant de la commande selon nos tarifs en vigueur; analyse d’échantillons en sus.

3 Nos prestations sont expressément payables au comptant sur site le jour du diagnostic, sauf conditions particulières et exceptionnellement consenties au préalable, à contrario nos rapports ne seront adressés qu’après réception de leur règlement.

4 NORMANDIE EXPERTISES
s’engage à la fourniture, à la rédaction de rapports conformes aux réglementations et textes en vigueur dans un délai de huit jours ouvrés. Prélèvements d’échantillons pour analyse: facturation en sus si nécessité de prélever sur des matériaux suspects; bois et champignons délai variable et non quantifié (exemple mise en culture).

5 Paiement : selon la loi N°921442 du 31/12/92, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. A défaut du respect des conditions de règlement des intérêts de retard seront décomptés suivant les modalités et au taux maximum défini sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Pour tout litige ou contestation, le tribunal de Caen sera seul compétant même en cas de pluralité de défendeur.

6 Le donneur d’ordre
devra permettre l’accès à tous les lieux, mettre à disposition les moyens techniques et matériels permettant l’accessibilité, procéder aux différents démontages, s’être muni des clés permettant l’ouverture de tous les locaux, des documents et titres et règlement de propriété ainsi que des documents techniques relatifs aux matériaux de construction en place.

7 L’usage de nos rapports
n’est utilisable qu’après leur complet paiement et pourra impliquer des poursuites civiles ultérieures même s’il est fourni pour un tiers notaire ou agent immobilier.

8 Le mandataire désigné par le donneur d’ordre, pour permettre l’accès aux lieux, devra pouvoir fournir tous les éléments notés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente de vente ; à défaut c’est l’article 9 qui s’applique.

9 Réduction partielle de la mission
et de notre responsabilité du fait du donneur d’ordre : l’absence physique du donneur d’ordre ou de ses représentants, l’absence d’éléments d’information indispensables ; les zones inaccessibles, le déplacement de meubles ou d’objets lourds sont exclus de notre mission, l’absence de moyens techniques adaptés ou le non démontage seront consignées dans le paragraphe observations des différents rapports.
Nos prestations seront dans ces cas strictement limitées aux zones visibles et accessibles au jour du constat, excluant ainsi notre responsabilité pour n’avoir pu réaliser plus profondément notre mission à cause d’absence ou de manquements du donneur d’ordre ou de ses représentants .Si du fait du donneur d’ordre ou de ses représentants des zones restent inaccessibles elles seront expressément reconnues exclues de notre mission.

10 La recherche se limite à l'intérieur, aux parties visibles et accessibles. Hauteur limitée à 3,5mètres (codes du travail et de la sécurité sociale) ; au-delà, il est mis à disposition, par le demandeur, les moyens matériels correspondant au besoin. Les constatations sont faites sans démontage, ni détérioration, ni dépose de revêtement de sol, sauf après autorisation écrite du donneur d’ordre sur des zones suspectes pour lesquelles l’expert ne pourrait donner d’avis sans investigations internes destructrices, impliquant de ce fait une fausse sécurité ou un diagnostic erroné ; sans manutention d’objet lourd ou encombrant (meuble, électroménager…), sans détuilage… Les déposes devront être effectuées par le demandeur.

11 Toute contestation au sujet de nos rapports devra être formulée par courrier recommandé dans les 12 mois à compter de la réception dudit rapport.
Si une deuxième visite s’avère nécessaire pour compléter, actualiser, confirmer nos diagnostics elle sera facturée au tarif en vigueur.

12 Assurance : la société Normandie Expertises a souscrit un contrat responsabilité civile professionnelle auprès de BEAZLEY PRO N°PI000234P11 par l'intermédiaire de la société de courtage CAPRELE

Tél : 02 31 64 93 57 - Mob : 06 76 98 23 95

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